Etat civil 2018-09-19T21:05:03+00:00

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Plus d’informations

Pratique

N’hésitez pas à contacter le secrétariat de la mairie si vous avez besoin de renseignements complémentaires au : 04.95.37.10.63. ou bien par mail en cliquant sur le lien ci-dessous.

Contactez votre mairie

Acte de naissance

Demande de copie intégrale ou d’extrait

Né(e) en France
Une copie d’acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous demandez.

Né(e) à l’étranger
Une copie d’acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous demandez.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Délivrance des copies et extraits d’acte

  • Les copies et extraits avec filiation d’actes de mariage et de naissance sont délivrés à l’intéressé majeur, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint ou représentant légal sur indication des nom et prénom des parents de la personne dont l’acte est réclamé.
  • Les actes de décès peuvent êtres délivrés à tout requérant.
  • Toute demande doit être formulée par écrit et adressée au service de l’état civil.

Livret de famille

  • Les époux reçoivent un livret le jour de leur mariage sans qu’ils aient besoin de le demander.
  • Pour les couples non mariés, seule la naissance d’un enfant ouvre droit à un livret de famille, si la filiation a été établie à l’égard des parents.
  • Un second livret peut être délivré en remplacement du premier en cas de perte, vol ou destruction du premier, de changements importants touchant à la filiation, au nom ou au prénom des intéressés.
  • Votre demande doit être faite à l’officier de l’état civil qui établira lui-même le livret s’il détient l’acte ou transmettra à la mairie compétente.
  • Les intéressés ont pour obligation de faire mettre à jour leur livret.

Mariage

Le dossier de mariage, à retirer en mairie, doit être compléter et remis à l’officier de l’état civil un mois et demi avant sa célébration.

Chacun des époux doit fournir :

  • Un extrait de son acte de naissance (moins de 3 mois) ;
  • Le certificat d’examen prénuptial (fourni avec le dossier) datant de moins de 2 mois ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Un certificat de coutume et de célibat pour les étrangers.

En cas de :

  • Divorce : fournir la copie de l’acte de naissance avec la mention de divorce ou une copie du jugement ;
  • Contrat de mariage : le certificat du notaire ;
  • D’enfant à légitimer : la copie de son acte de naissance.

Perte ou vol de papier

  • Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de Police Nationale.
  • Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.

Déclaration de Décès

  • Elle peut être faite par toute personne ayant eu connaissance du décès sur présentation du certificat de décès et du livret de famille du défunt ou à défaut son acte de naissance ou sa pièce d’identité.
  • La déclaration doit être enregistrée dans un délai de 24 heures.

Acquisition de la nationalité Française

Les acquisitions, par démarche volontaire, de la nationalité française par celles et ceux qui ne peuvent se réclamer ni des liens du sang, ni du droit du sol, relèvent pour leur plus grande part du ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations.
Il s’agit des naturalisations et des réintégrations par décision de l’autorité publique (par décret) et des déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français.
Les autres déclarations sont du ressort du ministère de la justice et les naturalisations « par le sang versé » de celui du ministre de la défense.
On obtient la nationalité française de différentes manières : par la naissance, par filiation, suite à un mariage ou par la naturalisation.
Retrouvez toute les infos sur : www.service-public.fr

Nationalité française par déclaration

Par mariage, Par un ascendant de Français, Par un frère ou une sœur de Français

Nationalité française par naturalisation

Conditions, Demande et réponse de l’administration

Nationalité française d’un enfant

Enfant né en France de parents étrangers, Enfant adopté, Enfant recueilli

Réintégration dans la nationalité française

Par déclaration, Par décret

Autorisation de sortie du territoire

S’adresser à la mairie de son domicile.

Pièces à fournir :

  • Livret de famille ;
  • Carte nationale d’identité de l’enfant ;
  • Un justificatif de domicile.

Coût :

  • Gratuit.

Carte grise ou certificat d’immatriculation

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s’effectue soit en ligne à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ soit auprès d’un professionnel habilité. 

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Coût :

  • La carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d’une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.
Accéder au simulateur

Reconnaissance

  • La reconnaissance faite avant ou après la naissance permet d’établir le lien de filiation naturelle.
  • Elle peut avoir des effets sur le nom, la nationalité et sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
  • Elle permet la légitimation par le mariage.
  • Les intéressés peuvent se présenter dans n’importe quelle mairie munis d’une pièce d’identité.

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